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Formulaire DC4 à télécharger et mode d’emploi de la sous-traitance en 2026

Formulaire DC4 à télécharger en Word (modèle DAJ 2023) : accès au pack gratuit, rubriques à remplir et acte modificatif pour déclarer un sous-traitant.

Par Yacine Allam, PhD · Cofondateur · traitements d'intelligence artificielle3 novembre 2026 · MAJ 16 novembre 2026
DC4formulaire DC4sous-traitancemarchés publics
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Carte sur fond bleu présentant les formulaires DC1, DC2, DC4 et ATTRI1 et leur mode d’emploi 2026

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance utilisé en marché public pour demander l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur. Le candidat le remet avec son offre, ou le titulaire le transmet en cours d’exécution lorsqu’il présente un sous-traitant.

Vous confiez la pose des menuiseries à une entreprise partenaire, ou la migration des données à une autre ESN : le DC4 décrit cette intervention, son prix et son règlement. Le titulaire prépare le document avec le sous-traitant et vérifie sa cohérence avec leur contrat.

Le modèle expliqué ci-dessous porte la date du 12 octobre 2023 et comporte les rubriques A à N. Le même Word sert à préparer une déclaration initiale ou un DC4 modificatif.

Formulaire DC4 à télécharger en Word, modèle officiel 2023

Le pack de formulaires contient une version Word remplissable du modèle officiel DC4 de 2023, accompagnée de sa carte de champs XML pour le remplissage assisté par IA. Les DC1 et DC2 figurent aussi dans l’archive. Le formulaire DC4 couvre l’identification des entreprises, les prestations, le prix et les conditions de paiement, la durée en mois en I, les capacités et les signatures.

Recevoir le formulaire DC4 en Word par le pack gratuit : renseignez le formulaire de la page du pack pour recevoir l’archive. Le fichier est remis après cette demande.

Pour un DC4 modificatif Word, utilisez ce même modèle : cochez l’acte spécial modificatif en C et identifiez la déclaration annulée et remplacée. La section DC4 modificatif et changement des prestations détaille les informations à actualiser.

Au 16 novembre 2026, la page officielle des formulaires de la DAJ propose le DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024. La date 12/10/2023 imprimée dans le modèle correspond à sa mise à jour. Elle ne signifie donc pas qu’il faut chercher un nouvel imprimé millésimé 2026.

La DAJ précise dans sa notice que l’utilisation du modèle reste facultative, sauf exigence de l’acheteur. La déclaration doit contenir les renseignements nécessaires à l’acceptation et à l’agrément. Utilisez le cadre du DCE lorsqu’il est demandé et préparez un DC4 distinct pour chaque sous-traitant.

Le chapitre du code consacré à la sous-traitance vise les marchés de services, les fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation et, depuis la rédaction de L2193-1 entrée en vigueur le 28 mai 2026, les travaux pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de L2411-1. Vérifiez le régime du contrat avant d’appliquer ces règles.

Quand remettre le DC4 à l’acheteur

L’article L2193-4 permet de recourir à la sous-traitance pendant la passation et l’exécution, à condition d’avoir déclaré le sous-traitant et obtenu son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. Préparez cette démarche avant son intervention.

SituationChoix en rubrique CPoint à contrôler
Sous-traitant présenté avec l’offreDocument annexé à l’offre du soumissionnaireExigences de signature dans la consultation
Sous-traitant présenté après attributionActe spécial portant acceptation et agrémentSignatures du titulaire et du sous-traitant avant transmission en exécution
Déclaration existante à modifierActe spécial modificatifDate de la déclaration annulée et remplacée

À l’offre, l’article R2193-1 exige les prestations, l’identité du sous-traitant, le montant maximal, les conditions de paiement et les capacités mobilisées, le cas échéant. Il prévoit aussi la déclaration du sous-traitant sur les exclusions. Selon R2193-2, la notification du marché emporte acceptation et agrément.

Après notification, R2193-3 prévoit un acte spécial. Selon R2193-4, l’acheteur constate l’acceptation et l’agrément par sa signature ; son silence pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents requis vaut aussi acceptation et agrément. Conservez la preuve de réception du dossier complet, avec les pièces liées aux créances lorsqu’elles sont nécessaires.

Comment remplir un DC4 rubrique par rubrique

Les intitulés suivants reprennent ceux du modèle Word de l’archive. Gardez ses lettres : la rubrique I porte la durée, J les capacités et K les exclusions. Avant de saisir, rassemblez le contrat de sous-traitance, les identités des entreprises et les références du marché.

A - Identification de l’acheteur

Reprenez la désignation de l’acheteur dans l’avis ou l’invitation. Le modèle admet la référence de l’annonce JOUE ou BOAMP. Renseignez aussi la personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou cessions de créances, à partir des indications du dossier.

B - Objet du marché public

Reportez l’objet ou la référence attribuée au dossier par l’acheteur. En cas d’allotissement, identifiez le ou les lots concernés. Sur une consultation comprenant plusieurs bâtiments, le nom du chantier seul peut laisser le périmètre incertain : ajoutez la référence du lot correspondant.

C - Objet de la déclaration du sous-traitant

Cochez la situation correspondant à votre démarche : annexe à l’offre, acte spécial ou acte spécial modificatif. Pour ce dernier, renseignez la date de la déclaration qu’il annule et remplace. Vérifiez cette date dans la copie conservée avec les pièces du marché.

D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public

Indiquez l’entreprise qui confie les prestations, son établissement, son siège s’il diffère, ses coordonnées, son SIRET ou l’identifiant étranger prévu, et sa forme juridique. En groupement, complétez l’identification et les coordonnées du mandataire. Contrôlez l’entité juridique concernée avant de reprendre un formulaire antérieur.

E - Identification du sous-traitant

Renseignez l’identité et les coordonnées du sous-traitant, sa forme juridique, son numéro d’enregistrement et les personnes physiques ayant le pouvoir de l’engager. Le modèle prévoit un justificatif de pouvoir en annexe pour les marchés de défense ou de sécurité ; pour les autres marchés, il est fourni à la demande de l’acheteur.

Répondez à la question sur la qualité de PME ou d’artisan après vérification auprès de l’entreprise. La question sur le lien avec le titulaire concerne les marchés de défense ou de sécurité désignés dans cette rubrique.

F - Nature des prestations sous-traitées

Reprenez le périmètre du contrat de sous-traitance. Une description comme « informatique » donne peu d’indications ; « migration des données clients et reprise des historiques du lot 2 » permet de rattacher l’intervention aux prestations prévues.

Si le sous-traitant traite des données personnelles, complétez les champs dédiés : services, durée, opérations, finalités, données et catégories de personnes. Vérifiez les déclarations relatives aux garanties du sous-traitant et aux clauses de l’article 28 du RGPD dans le contrat. Le formulaire prévoit aussi le lieu d’exécution pour les marchés de défense et de sécurité.

G - Prix des prestations sous-traitées

Le cadre distingue les prestations avec taux de TVA, montant HT et TTC, et les travaux relevant de l’autoliquidation visée au 2 nonies de l’article 283 du CGI, avec un montant hors TVA. Faites confirmer le régime fiscal applicable avant de choisir le cadre.

Renseignez les modalités de variation des prix prévues au contrat. Le montant déclaré, revalorisé selon la formule applicable, constitue le maximum versable par paiement direct. La dernière case porte sur le droit du sous-traitant à ce paiement : examinez les conditions légales exposées ci-dessous avant de cocher.

H - Conditions de paiement

Indiquez le compte à créditer et joignez le relevé d’identité bancaire ou postal demandé. Vérifiez que son titulaire correspond à l’entreprise déclarée en E. Complétez la demande d’avance par oui ou non après échange avec le sous-traitant ; son versement dépend des conditions applicables.

I - Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

Reportez la durée du contrat de sous-traitance. Le modèle demande d’arrondir au mois entier supérieur : vingt jours correspondent à un mois, un mois et deux semaines à deux mois. Ne recopiez la durée totale du marché que si elle correspond à celle du contrat concerné.

J - Capacités du sous-traitant

En J1, récapitulez les renseignements ou pièces demandés par l’acheteur et fournis en annexe. Hors défense ou sécurité, le modèle les prévoit lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas déjà été transmis dans le cadre du DC2. Reliez chaque annexe à la capacité concernée, par exemple une qualification ou une référence de prestation.

En J2, indiquez l’accès direct et gratuit aux justificatifs disponibles en ligne ainsi que les renseignements nécessaires à leur consultation. Testez cet accès avant transmission.

K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure

En K1, faites vérifier la déclaration sur les exclusions par le sous-traitant avant de cocher la case. Le formulaire distingue les marchés ordinaires des marchés de défense ou de sécurité. En K2, renseignez l’accès aux preuves disponibles en ligne, ou renvoyez à la rubrique déjà complétée si les informations sont identiques.

L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

Examinez les deux hypothèses du modèle : acte spécial et acte spécial modificatif. Selon votre situation, joignez l’exemplaire unique, le certificat de cessibilité, ou l’attestation ou mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement. Ces pièces permettent de vérifier qu’aucune créance cédée ne fait obstacle au paiement direct.

M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

À l’offre, vérifiez si l’acheteur exige la signature dès le dépôt. Le modèle prévoit, à défaut de signature initiale, le retour du document signé par le titulaire et le sous-traitant avant notification. En exécution, ils signent avant transmission à l’acheteur. Identifiez les signataires habilités ; pour un groupement, vérifiez les pouvoirs du mandataire.

N - Notification de l’acte spécial au titulaire

Cette rubrique conserve les éléments de notification de l’acte spécial. Coordonnez sa complétion avec l’acheteur et gardez la preuve de réception. Le modèle rappelle qu’une copie du marché, du certificat de cessibilité ou de l’acte spécial doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

Paiement direct du sous-traitant et seuil de 600 € TTC

Les conditions fixées par L2193-10 concernent le sous-traitant direct du titulaire, accepté par l’acheteur, dont les conditions de paiement ont été agréées. Le contrat doit atteindre le seuil réglementaire : le montant du contrat de sous-traitance sert de référence.

L’article R2193-10 fixe le seuil général à 600 € TTC, montant inclus. Il prévoit un seuil de 10 % du montant total du marché pour les marchés de services, de travaux ou de fournitures avec pose, installation ou services passés par les services de la défense qu’il vise. Les marchés de défense ou de sécurité ont aussi des dispositions propres ; vérifiez le régime concerné avant de cocher G.

Les articles L2193-11 et L2193-12 prévoient le paiement par l’acheteur de la part exécutée et rendent toute renonciation à ce paiement sans effet. Le droit subsiste en cas de liquidation, redressement ou sauvegarde du titulaire.

Un sous-traitant de second rang ne bénéficie pas de ce droit au paiement direct par l’acheteur. Sous le seuil général, L2193-10 renvoie au titre III de la loi du 31 décembre 1975. L’acceptation et l’agrément restent à traiter ; le montant seul ne dispense pas de déclarer.

DC4 modificatif et changement des prestations

Un DC4 modificatif met à jour la déclaration d’un sous-traitant déjà présenté. Le modèle prévoit en C qu’il annule et remplace la déclaration antérieure. Reprenez l’ensemble des informations actualisées, avec une référence à l’acte remplacé et les annexes concernées.

Dans un exemple de marché de propreté, vous étendez les prestations du sous-traitant à un autre bâtiment du même lot. Reprenez le périmètre en F, le montant en G et la durée en I si elle change. Contrôlez aussi les conditions de paiement et les pièces relatives aux créances.

Les articles R2193-5 à R2193-8 encadrent l’ajustement des documents de cessibilité en cas de modification des prestations confiées aux sous-traitants payés directement. Pour un nouveau sous-traitant, préparez sa propre déclaration. L’actualisation du DC4 laisse à vérifier les autres actes nécessaires si le marché lui-même change.

Documents à fournir avec le DC4

Préparez les annexes à partir des rubriques et des demandes de l’acheteur. La notice explicative officielle du DC4 complète les indications du modèle.

  • RIB ou relevé postal, prévu en H, correspondant au compte à créditer.
  • Pièces de capacités demandées, récapitulées en J : références, moyens ou qualifications selon la consultation et les informations déjà transmises.
  • Justificatif du pouvoir d’engager le sous-traitant, selon E et le régime du marché.
  • Pièces de cession ou de nantissement, selon L et la situation des créances.
  • Autres justificatifs, tels que les attestations fiscales, sociales ou d’assurance, selon le règlement de la consultation et les demandes de l’acheteur.

Le contrat de sous-traitance doit être communiqué lorsque l’acheteur le demande, conformément à L2193-7. Faites correspondre les noms d’annexes annoncés et les fichiers transmis. Une référence inscrite dans le DC4 permet au destinataire de retrouver la pièce sans chercher dans tout le dossier.

Remplir le DC4 sans incohérence avec le DUME

Le DUME prévu par R2143-4 sert aux déclarations de candidature. Le DC4 porte les informations nécessaires à l’acceptation du sous-traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement. Mentionner un partenaire dans le DUME laisse donc à accomplir cette démarche, par DC4 ou déclaration équivalente conforme aux exigences de l’acheteur.

Si vous mobilisez les capacités du sous-traitant pour candidater, contrôlez leur cohérence entre les pièces. Le mode d’emploi des DC1, DC2, DC4 et ATTRI1 explique leur articulation. Le guide des règles de sous-traitance en marché public complète le cadre d’exécution.

Avant transmission, recherchez les erreurs de copie : lot oublié, titulaire placé en E, montant HT reporté en TTC, ancien RIB, date de l’acte remplacé absente. Vérifiez aussi les cases de paiement direct, la durée arrondie en I et les signatures requises au stade concerné. Conservez le formulaire transmis avec ses annexes et sa preuve de réception.

Remporte remplit les DC1, DC2 et DC4. Le responsable du dossier contrôle les identités, les montants et les déclarations avant leur transmission à l’acheteur.

// FAQ

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire DC4 dans un marché public ?

Le DC4 sert à présenter un sous-traitant à l’acheteur et à obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. Il décrit les prestations confiées, leur prix et les modalités de règlement. Le modèle est facultatif sauf exigence de l’acheteur ; la déclaration de sous-traitance reste nécessaire.

Où télécharger le formulaire DC4 et le DC4 modificatif en Word ?

Le pack gratuit de formulaires DC remplissables contient le DC4 au format Word et sa carte XML. Renseignez le formulaire sur la page du pack pour recevoir l’archive. Le même modèle sert au DC4 modificatif : cochez l’acte spécial modificatif en C et indiquez la déclaration remplacée.

Quelle version du DC4 utiliser en 2026 ?

Au 16 novembre 2026, la DAJ présente le DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024. Le modèle de l’archive Word porte la date du 12/10/2023 et contient une rubrique I sur la durée du contrat en mois. Vérifiez aussi le cadre joint à votre consultation.

Qui doit remplir et signer le DC4 ?

Le soumissionnaire ou le titulaire renseigne le DC4 avec les informations du sous-traitant. À l’offre, la signature dépend des exigences de la consultation ; les signatures sont obtenues avant notification. En cours d’exécution, titulaire et sous-traitant signent avant transmission à l’acheteur.

Quels documents faut-il joindre au DC4 ?

Le modèle prévoit un RIB en rubrique H, les justificatifs de capacités demandés en J et, selon la situation, les pièces relatives aux cessions ou nantissements en L. Les pouvoirs du signataire et les autres justificatifs dépendent du marché et des demandes de l’acheteur.

Quand faut-il faire un DC4 modificatif ?

Un DC4 modificatif sert à mettre à jour une déclaration existante, par exemple lorsque les prestations ou le montant confiés au sous-traitant changent. En rubrique C, cochez l’acte spécial modificatif et identifiez la déclaration remplacée. Reprenez les informations à jour et les annexes concernées.

Le DUME remplace-t-il le DC4 ?

Le DUME porte les déclarations de candidature. Il ne vaut pas à lui seul acceptation du sous-traitant ni agrément de ses conditions de paiement. Ces démarches nécessitent les informations propres à la sous-traitance, au moyen du DC4 ou d’une déclaration équivalente conforme aux exigences de l’acheteur.

// SOURCES

Sources

  1. [01] DAJ, formulaires de déclaration du candidat et DC4 applicable au 1er janvier 2024 Officiel
  2. [02] DAJ, notice explicative du DC4, version publiée en 2023 · 2023 Officiel
  3. [03] DAJ, modèle Word du DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024 · 2023 Officiel
  4. [04] Légifrance, champ et règles de la sous-traitance, articles L2193-1 à L2193-14 Officiel
  5. [05] Légifrance, déclaration à l’offre, article R2193-1 Officiel
  6. [06] Légifrance, déclaration en exécution et paiement, articles R2193-1 à R2193-22 Officiel
  7. [07] Légifrance, conditions du paiement du sous-traitant, article L2193-10 Officiel
  8. [08] Légifrance, paiement direct et renonciation, articles L2193-11 et L2193-12 Officiel
  9. [09] Légifrance, seuil du paiement direct, article R2193-10 Officiel
  10. [10] Légifrance, candidature sous forme de DUME, article R2143-4 Officiel

// Ressources pour aller plus loin

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