Concession et DSP : quelles différences avec le marché public ?

Introduction

Vous repérez une consultation pour la gestion d’un réseau de chaleur, l’exploitation d’un parking ou la collecte des déchets d’une agglomération. Le dossier ne parle pas d’un prix à payer par la collectivité, mais d’un contrat de plusieurs années où vous vous rémunéreriez sur les recettes. Vous êtes face à une concession, peut-être à une délégation de service public, et non à un marché public classique. La confusion est fréquente, et elle n’est pas anodine : le régime juridique, la procédure de passation et surtout la logique de votre réponse changent du tout au tout. Ce guide clarifie la frontière entre marché public, concession et DSP, détaille la procédure et explique comment construire une réponse gagnante quand votre rémunération dépend de l’exploitation.

Marché public ou concession : la frontière juridique

Depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, deux grandes familles de contrats coexistent : les marchés publics, traités dans la deuxième partie du code, et les concessions, regroupées dans la troisième. Toutes deux sont des contrats de la commande publique soumis aux grands principes (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence), mais elles reposent sur deux mécanismes économiques opposés.

Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux : l’acheteur public définit un besoin, et il paie un prix au titulaire en contrepartie de la prestation, qu’il s’agisse de travaux, de fournitures ou de services. Le risque commercial reste, pour l’essentiel, du côté de l’acheteur.

La concession inverse cette logique. L’autorité concédante confie à un opérateur l’exécution de travaux ou la gestion d’un service, et celui-ci se rémunère substantiellement sur l’exploitation : péages, redevances des usagers, recettes commerciales. Surtout, il assume le risque d’exploitation. Si la fréquentation s’effondre ou si les recettes ne couvrent pas les investissements, c’est le concessionnaire qui en supporte les conséquences, sans garantie d’être remboursé. Ce transfert de risque est le critère que retient le juge pour qualifier un contrat de concession.

Qu’est-ce qu’un contrat de concession ?

Le Code de la commande publique définit la concession comme le contrat par lequel une autorité concédante confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un concessionnaire, en lui transférant un risque lié à l’exploitation, en contrepartie soit du seul droit d’exploiter, soit de ce droit assorti d’un prix.

On distingue deux objets :

• La concession de travaux, où le concessionnaire construit un ouvrage (un ouvrage d’art, un équipement public) puis l’exploite pour se rembourser, par exemple une autoroute à péage.
• La concession de services, où il prend en charge la gestion d’un service et se rémunère sur les recettes générées, par exemple l’exploitation d’un réseau de transport ou d’un service de l’eau.

Le mot clé reste le risque. La part de prix éventuellement versée par l’autorité concédante ne doit jamais être au point de supprimer ce risque : si la collectivité garantit l’équilibre financier de l’opérateur quoi qu’il arrive, le contrat bascule dans la catégorie des marchés publics, avec les règles de mise en concurrence correspondantes.

La DSP, une concession au service public

La délégation de service public est sans doute le terme le plus employé sur le terrain, et le plus souvent mal positionné. Depuis la réforme du droit des concessions de 2016, la DSP est juridiquement une concession de service public. Elle conserve son nom dans le Code général des collectivités territoriales parce qu’elle désigne précisément les concessions de service public conclues par les collectivités locales (communes, départements, régions, intercommunalités) et soumises à une procédure de passation spécifique.

La DSP recouvre plusieurs formes historiques, qui se distinguent par la répartition des investissements et du risque :

• La concession au sens strict : le délégataire finance et réalise les ouvrages, puis les exploite sur une longue durée.
• L’affermage : la collectivité a déjà construit les équipements, le fermier se contente de les exploiter et reverse une surtaxe à la collectivité.
• La régie intéressée : l’exploitant est rémunéré par une prime liée aux résultats et à la qualité du service, complétée par une participation de la collectivité.

Les DSP sont omniprésentes dans l’eau et l’assainissement, les déchets, les transports urbains, le stationnement, les réseaux de chaleur ou encore la restauration collective. C’est notamment le quotidien des entreprises du secteur de l’énergie, qui exploitent réseaux de distribution et installations de production sous ce type de contrat.

Marché public vs concession : le tableau des différences

Critère	Marché public	Concession / DSP
Rémunération	Prix payé par l’acheteur	Recettes d’exploitation (usagers, recettes commerciales)
Risque d’exploitation	Supporté par l’acheteur	Transféré au concessionnaire
Objet	Besoin de l’acheteur	Gestion d’un service ou d’un ouvrage dans la durée
Durée	Liée à l’objet, souvent courte	Plafonnée par l’amortissement des investissements
Cadre principal	2e partie du Code de la commande publique	3e partie du code, et CGCT pour les DSP
Logique de réponse	Offre technique et prix	Modèle économique et compte d’exploitation prévisionnel

La question de la durée mérite une attention particulière. Une concession ne peut pas être conclue pour une durée indéterminée. Lorsque la durée dépasse cinq ans, elle est plafonnée par le temps raisonnablement nécessaire au concessionnaire pour amortir les investissements réalisés et obtenir une rémunération normale des capitaux investis. C’est ce qui justifie les contrats longs (vingt ou trente ans) dans les secteurs à forte intensité capitalistique.

La procédure de passation d’une concession

La passation d’une concession est encadrée, mais elle laisse plus de souplesse que celle d’un marché formalisé. Le régime dépend d’un seuil unique européen, fixé à 5 538 000 euros HT pour la période 2024-2025 et révisé tous les deux ans par la Commission européenne.

Au-dessus de ce seuil, l’autorité concédante applique une procédure formalisée avec publicité au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au BOAMP. En dessous, elle suit une procédure simplifiée, dont elle fixe librement les modalités dans le respect des principes de la commande publique. Dans tous les cas, la sélection se déroule en deux temps : un examen des candidatures, fondé sur les garanties professionnelles, techniques et financières, comme pour les candidatures en marché public, puis l’examen des offres.

La grande différence tient à la négociation. Contrairement à un appel d’offres classique de marché public, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats les conditions du contrat. Pour les DSP des collectivités, le CGCT ajoute une étape institutionnelle : une commission de délégation de service public ouvre les plis et émet un avis, puis l’assemblée délibérante (conseil municipal, conseil communautaire) se prononce sur le choix du délégataire et le contrat.

Comment répondre à une concession ou une DSP

Répondre à une concession ne se prépare pas comme une réponse à un appel d’offres classique. Vous ne vendez pas une prestation à prix fixe : vous proposez de prendre en charge un service sur le long terme et d’en assumer le risque. Trois éléments structurent une offre solide.

D’abord, le compte d’exploitation prévisionnel. C’est le cœur de votre offre : il projette sur toute la durée du contrat vos recettes (tarifs aux usagers, recettes annexes), vos charges d’exploitation, vos investissements et leur amortissement. L’autorité concédante y juge la crédibilité et la soutenabilité de votre modèle.

Ensuite, l’analyse du risque. Puisque le risque d’exploitation vous est transféré, vous devez le mesurer avec lucidité : sensibilité à la fréquentation, évolution des coûts, aléas réglementaires. Une offre qui sous-estime le risque pour paraître attractive se paiera pendant toute l’exécution du contrat. Cette analyse rejoint la logique d’une décision Go/No-Go rigoureuse : sur un contrat de vingt ans, l’erreur de cadrage initial ne se rattrape pas.

Enfin, le projet de contrat et la qualité de service. La concession est un engagement de continuité et de performance du service public : objectifs de qualité, tarification des usagers, modalités de contrôle par la collectivité, conditions de retour des biens en fin de contrat. C’est sur ces engagements, autant que sur le modèle financier, que se gagne une DSP.

Conclusion

Marché public et concession ne sont pas deux variantes d’un même contrat : ils reposent sur deux logiques économiques distinctes, séparées par le transfert du risque d’exploitation et le mode de rémunération. La DSP n’est qu’une concession de service public portée par une collectivité, avec sa procédure propre. Bien qualifier le contrat dès la lecture du dossier vous évite de répondre avec les mauvais réflexes, et de bâtir une offre de prix là où l’on attend un modèle économique pluriannuel. Si vous abordez vos premières concessions, prenez le temps de modéliser sérieusement votre compte d’exploitation et votre exposition au risque avant de vous engager.

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