CCAG marchés publics : les 6 cahiers et lequel s'applique à vous

Introduction

Les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) sont les référentiels d’exécution des marchés publics. Ils encadrent tout ce qui se passe une fois le marché signé : ordres de service, livraisons, paiements, pénalités, garanties, résiliations, contestations. Pourtant, beaucoup d’entreprises répondent à des appels d’offres sans avoir réellement lu le CCAG applicable, ni compris ce que le CCAP du marché y déroge. Le résultat est connu : pénalités appliquées sans contestation possible, retenue de garantie laissée bloquée, avenants refusés à tort, créances perdues parce que le délai de réclamation a été dépassé.

La réforme du 30 mars 2021 a remis les six CCAG à plat et créé un nouveau cahier dédié à la maîtrise d’œuvre. Aujourd’hui, six CCAG cohabitent, et le bon réflexe avant de chiffrer une offre est d’identifier lequel s’applique, de lire les dérogations du CCAP, et d’intégrer les éventuels écarts dans le scoring de risque. Cet article passe en revue les six cahiers, leurs périmètres, leurs spécificités, et explique comment savoir lequel concerne votre marché.

Qu’est-ce qu’un CCAG et quel est son statut juridique

Un CCAG est un document type, approuvé par arrêté ministériel, qui regroupe les clauses administratives applicables à une catégorie de marchés publics. Il n’a pas force de loi par lui-même : son application repose sur une stipulation expresse du marché. Concrètement, c’est le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) du marché qui rend applicable un CCAG donné, par une mention du type « Le présent marché est régi par le CCAG-FCS, sous réserve des dérogations stipulées au présent CCAP ».

Cette articulation est centrale : sans clause d’application, le CCAG ne s’impose pas. Et même quand il s’applique, le CCAP peut y déroger. La hiérarchie d’analyse est donc toujours la même : lire le CCAP en premier, identifier le CCAG visé, lister les articles dérogés, puis lire le CCAG pour ce qui n’est pas dérogé. Pour la structure générale du droit applicable, voir notre article sur le code de la commande publique.

La réforme du 30 mars 2021

Six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal officiel du 1er avril 2021, ont approuvé six nouveaux CCAG entrés en vigueur le 1er avril 2021. Les principaux apports :

• Création du CCAG-MOE (Maîtrise d’Œuvre), inexistant auparavant
• Refonte des cinq autres CCAG (Travaux, FCS, PI, TIC, MI) avec harmonisation des règles communes
• Intégration de clauses environnementales et sociales (RSE)
• Renforcement des règles de prévention des litiges (comité consultatif)
• Adaptation aux usages numériques (dématérialisation, BIM, propriété intellectuelle des données)

Les marchés en cours signés sous l’ancien CCAG continuent à être régis par celui-ci, ce qui crée pendant plusieurs années une coexistence de versions.

Les 6 CCAG actuels en 2026

CCAG	Nature des marchés	Cas typiques
CCAG-Travaux	Travaux de bâtiment, génie civil, voirie, ouvrages	Construction, réhabilitation, VRD
CCAG-FCS	Fournitures courantes et services génériques	Mobilier, fournitures, prestations courantes
CCAG-PI	Prestations intellectuelles	Études, conseil, AMO, audit, formation
CCAG-TIC	Techniques de l’information et de la communication	Logiciels, infogérance, intégration
CCAG-MI	Marchés industriels	Production sur cahier des charges, équipements spécifiques
CCAG-MOE	Maîtrise d’œuvre	Architectes, ingénierie de conception, OPC

Chacun a sa logique propre, ses délais, ses pénalités types et ses règles de propriété intellectuelle. Une réponse pertinente part toujours du bon CCAG.

CCAG-Travaux : le cahier le plus volumineux et le plus utilisé

Le CCAG-Travaux est le référentiel d’exécution des marchés de travaux : bâtiment, génie civil, infrastructures, voirie, espaces verts. C’est le plus dense des six (plus de 60 articles) parce qu’il doit couvrir des situations très spécifiques : démarrage différé, intempéries, sujétions imprévues, interruptions, réception, parfait achèvement, garanties biennale et décennale.

Les points centraux à connaître :

• Ordres de service (OS) : les travaux ne démarrent qu’après notification d’un OS de démarrage. Tout OS modifiant les prestations engage l’entreprise et donne droit à rémunération complémentaire si l’écart est significatif
• Situations mensuelles et acomptes : article 13, qui régit le projet de décompte mensuel, le constat contradictoire et les délais de paiement
• Retenue de garantie : 5 % par défaut, libérée à la fin de l’année de parfait achèvement
• Pénalités : 1/3000e du prix initial par jour de retard, sauf dérogation
• Réception : article 41, opérations préalables à la réception, levée des réserves
• Garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale

Pour la stratégie globale en BTP, voir notre guide appel d’offre BTP.

CCAG-FCS : fournitures courantes et services

Le CCAG-FCS s’applique aux marchés portant sur des fournitures standard (mobilier, équipements bureautiques, consommables, denrées) et sur des services génériques (nettoyage, gardiennage, maintenance courante, traduction, événementiel).

Caractéristiques :

• Délai d’exécution : indiqué dans l’AE, à défaut le CCAG fixe des règles supplétives
• Vérifications : opérations de vérification quantitative et qualitative à la livraison, avec procès-verbal d’admission
• Pénalités de retard : 1/3000e par jour, comme en travaux
• Conformité : la non-conformité ouvre droit au refus, à la mise en demeure, ou à l’admission avec réfaction de prix
• Reconductions : règles propres aux accords-cadres et aux marchés à bons de commande

C’est le CCAG le plus fréquent en volume : un marché de propreté, un marché de fournitures de bureau ou un marché de maintenance d’ascenseurs sont typiquement régis par le CCAG-FCS. Voir nos guides sectoriels appel d’offre nettoyage et appel d’offre sécurité privée.

CCAG-PI : prestations intellectuelles

Le CCAG-PI s’applique aux marchés dont l’objet principal est une production intellectuelle : études, audits, conseil, AMO, formation, recherche, expertise. Le contenu livré est immatériel, et la valeur du marché tient à l’expertise mise en œuvre, pas à un produit physique.

Spécificités majeures :

• Propriété intellectuelle : article 25, distinction entre option A (concession de droits limités à l’usage du marché) et option B (cession globale au pouvoir adjudicateur). Le choix est fait dans le CCAP : c’est un point critique qui change la valeur du marché et le risque
• Confidentialité : obligations de discrétion sur les données, code source, méthodologies
• Phasage : remise par lot ou par phase, paiements à l’avancement
• Réception : par admission ou rejet de chaque livrable, avec délais de retour explicites
• Pénalités : adaptées à la nature intellectuelle (souvent forfaitaires sur jalons)

Pour les cabinets de conseil, AMO ou bureaux d’études, le CCAG-PI est le cahier de référence. Sa bonne maîtrise est un facteur de marge directe : une cession globale de droits sans contrepartie financière (option B sans réfaction) plombe la valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.

CCAG-TIC : numérique, logiciels et infrastructure

Le CCAG-TIC encadre les marchés de technologies de l’information et de la communication : développement logiciel, intégration, infogérance, hébergement, fourniture d’équipements numériques, prestations cloud, cybersécurité.

Apports différenciants :

• Recette : procédures de vérification d’aptitude (VA) puis de service régulier (VSR), avec délais et critères techniques
• Maintenance : niveaux de service (SLA) intégrables, gestion des correctifs, évolutions
• Propriété intellectuelle : régime hybride entre PI et exécution numérique (open source, briques propriétaires, données)
• Réversibilité : article phare, obligation de plan de réversibilité pour permettre la migration vers un autre prestataire en fin de marché
• Sécurité et données : RGPD, hébergement souverain, certifications (HDS, SecNumCloud, ISO 27001)

L’éditeur de logiciel ou l’ESN qui répond à un marché public sans avoir lu attentivement les clauses TIC sur la propriété intellectuelle, la réversibilité et les SLA s’expose à des engagements coûteux à honorer. Pour le contexte sectoriel IT, voir notre article sur Linux dans l’administration française.

CCAG-MI : marchés industriels

Le CCAG-MI vise les marchés de production industrielle sur cahier des charges : équipements spécifiques, prototypes, matériels militaires, biens d’équipement à forte intensité d’ingénierie. Il couvre des situations atypiques (très long délai de fabrication, prestations d’études intégrées, livraison physique conséquente).

Particularités :

• Phasage études + fabrication + essais + livraison : avec acomptes échelonnés
• Réception : épreuves d’usine, essais de qualification, recette en site
• Propriété intellectuelle : articles dédiés à la propriété des plans, prototypes, savoir-faire
• Garanties techniques : durée variable selon la nature de l’équipement
• Sous-traitance industrielle : encadrement fin

Le CCAG-MI est rare en volume mais central pour les industriels qui répondent à la commande publique de l’État (Défense, énergie, transports lourds).

CCAG-MOE : maîtrise d’œuvre, créé en 2021

Le CCAG-MOE est le plus récent des six. Avant 2021, les missions de maîtrise d’œuvre étaient le plus souvent régies par le CCAG-PI, ce qui posait des difficultés d’articulation avec les marchés de travaux suivis. Le CCAG-MOE a été créé pour donner un référentiel adapté aux architectes, BE techniques, économistes de la construction, OPC, AMO conception.

Points clés :

• Articulation avec le CCAG-Travaux : règles d’OS, validation des phases, suivi de chantier
• Phases standard : ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, VISA, DET, AOR
• Rémunération par phase : taux par phase fixés au marché
• Responsabilité : conception, contrôle, conseil, garanties professionnelles
• Tolérance d’écart de coût : seuils contractuels au-delà desquels la responsabilité de la MOE peut être engagée

Pour les agences d’architecture et les BE qui répondent à la commande publique, l’application du CCAG-MOE plutôt que du CCAG-PI est désormais la règle, mais certains acheteurs continuent à préférer le PI. La clause d’application du CCAP fait foi.

Comment savoir quel CCAG s’applique à votre marché

Dans 95 % des cas, le CCAP du marché identifie expressément le CCAG applicable, dès l’article 1 ou 2. Une formulation typique :

Le présent marché est régi par le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021, dans sa version en vigueur à la date de notification du marché, sous réserve des dérogations stipulées dans le présent CCAP.

Quelques règles utiles :

• Si le marché porte sur des travaux au sens de l’article L1111-2 du CCP (construction, transformation d’un ouvrage), c’est le CCAG-Travaux
• Si la prestation principale est une fourniture standard ou un service générique, c’est le CCAG-FCS
• Si la prestation est une production intellectuelle (étude, conseil, AMO d’audit, formation), c’est le CCAG-PI
• Si la prestation est un développement, une intégration ou une exploitation IT, c’est le CCAG-TIC
• Si la prestation est une production industrielle sur cahier des charges, c’est le CCAG-MI
• Si la prestation est une mission de maîtrise d’œuvre de conception, c’est le CCAG-MOE

En cas de marché mixte (par exemple un marché global de performance qui combine conception, travaux et exploitation), le CCAP peut désigner le CCAG-Travaux comme cahier principal, ou stipuler une articulation explicite entre plusieurs CCAG. Les règles applicables ne se déduisent jamais : elles se lisent dans le CCAP.

Le CCAP peut déroger au CCAG : ce qu’il faut traquer

Toute dérogation du CCAP au CCAG doit être listée en fin de CCAP, dans une annexe récapitulative. C’est une exigence formelle (article 12 des CCAG 2021), et un signal pour le candidat : c’est exactement là que se cachent les engagements pénalisants.

Points fréquemment dérogés :

• Délais de paiement : passés de 30 jours à 60 ou 90 jours
• Pénalités de retard : taux porté de 1/3000e à 1/1000e ou plus, plafond supprimé
• Retenue de garantie : portée au-delà de 5 % (à éviter, plafond légal)
• Avance : pourcentage réduit, garanties demandées renforcées
• Réception : délais raccourcis, critères durcis
• Propriété intellectuelle : passage de l’option A à l’option B sans contrepartie
• Comité consultatif des marchés : règles de saisine modifiées
• Résiliation : motifs élargis, délais raccourcis

Lors de l’analyse d’un DCE, la lecture méthodique de l’annexe des dérogations doit faire partie du checklist standard. Pour la méthode complète, voir notre guide d’analyse de DCE en 5 étapes et notre grille Go/No-Go qui pondère les dérogations dans le scoring de risque.

Erreurs fréquentes liées aux CCAG

• Ne pas vérifier la version du CCAG cité : un marché signé après le 1er avril 2021 peut être à tort référencé sous l’ancien CCAG (rare, mais arrive)
• Ignorer les dérogations CCAP : les pénalités appliquées en exécution sont celles du CCAP, pas celles du CCAG
• Confondre CCAG-PI et CCAG-MOE : sur un marché de maîtrise d’œuvre 2026, le CCAG-MOE est la norme, mais des CCAP non-mis-à-jour citent encore le CCAG-PI. À clarifier avant chiffrage
• Sous-estimer la propriété intellectuelle : option A vs option B en CCAG-PI ou CCAG-TIC change radicalement la valeur des livrables
• Oublier les réclamations en délai : le CCAG-Travaux fixe des délais courts (45 jours après le décompte général) au-delà desquels les sommes non réclamées sont perdues. C’est une cause majeure de pertes silencieuses sur chantier
• Ne pas prévoir la réversibilité en CCAG-TIC : l’absence de plan de réversibilité expose à des pénalités et à un risque commercial majeur en fin de marché

Conclusion

Les six CCAG sont des outils contractuels lourds mais utiles : ils standardisent les règles d’exécution et offrent un cadre de référence sur lequel le candidat peut s’appuyer pour défendre ses droits. Leur lecture méthodique, en parallèle de celle du CCAP et des pièces techniques, n’est pas un luxe juridique : c’est une condition de la rentabilité d’un marché public.

Pour les entreprises qui répondent régulièrement à la commande publique, structurer une bibliothèque de clauses dérogatoires types (acceptables, à négocier, rédhibitoires) et l’intégrer au scoring Go/No-Go est un investissement qui se rentabilise dès le deuxième dossier. C’est aussi l’un des points où les outils d’IA spécialisés apportent un gain de temps direct, en surfaçant automatiquement les dérogations sensibles dès la phase d’analyse du DCE.

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